Règlement d’exécution (UE) 2020/44 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/44
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/44
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0044)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2020/44EUR-Lex →

(7) Selon le plaignant, l’enregistrement se justifie par le fait que les produits concernés font l’objet de subventions et que les importations à bas prix causent un préjudice important, difficile à réparer, à l’industrie de l’Union.

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