Article considérant 9

(9) En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations des produits concernés en provenance de la RPC et d’Égypte sont subventionnées. Les subventions alléguées prennent notamment les formes suivantes: des transferts directs de fonds au sens de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base; des recettes publiques abandonnées ou non perçues au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base; et des biens et services fournis à un prix inférieur au prix adéquat au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base.