(10) La plainte contient aussi des éléments suffisants pour prouver l’existence du préjudice prétendument subi par l’industrie de l’Union, notamment une baisse de la part de marché et une évolution négative d’autres indicateurs de performance clés de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/104 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/104
Versionacte d'origine du 23/01/2020 (CELEX 32020R0104)
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