(18) En réponse aux observations de Marcegaglia, la Commission rappelle également que le présent règlement concerne l’enregistrement des importations et est sans préjudice de la décision de percevoir ou non des droits antidumping, qui n’est prise qu’au stade des mesures définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2020/104 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/104
Versionacte d'origine du 23/01/2020 (CELEX 32020R0104)
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