(2) Le 10 octobre 2019, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union du même produit originaire de la RPC et d’Indonésie (ci-après la «procédure antisubventions parallèle») en application de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/104 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/104
Versionacte d'origine du 23/01/2020 (CELEX 32020R0104)
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