(24) Sur cette base, le moment auquel intervient la nouvelle augmentation substantielle des importations, telle qu’exposée aux considérants 14 et 15, compromet déjà sérieusement l’effet correctif d’un droit définitif, à moins que celui-ci ne soit appliqué rétroactivement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/104 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/104
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/104
Versionacte d'origine du 23/01/2020 (CELEX 32020R0104)
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