Article considérant 10

(10) En ce qui concerne la RPC, les pratiques de subvention alléguées prennent les formes suivantes: un transfert direct de fonds, des recettes publiques abandonnées ou non perçues et la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cela inclut notamment des prêts à taux préférentiels et la fourniture de lignes de crédit par des banques d’État, des programmes de subventions pour le crédit à l’exportation, des garanties et assurances à l’exportation et des programmes d’aides, des réductions d’impôts pour les entreprises de haute et de nouvelle technologie, la compensation fiscale pour les activités de recherche et de développement, l’amortissement accéléré des équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie, l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées, la réduction de la retenue à la source pour les dividendes versés par des entreprises chinoises à capitaux étrangers à leurs sociétés mères non chinoises, l’exonération de la taxe sur l’utilisation des terres et la remise de la taxe à l’exportation ainsi que la fourniture par les pouvoirs publics d’électricité et de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.