Article considérant 11

(11) En ce qui concerne l’Indonésie, les prétendues pratiques de subvention prennent la forme suivante: un transfert direct de fonds, des recettes publiques abandonnées ou non perçues et la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cela inclut notamment des prêts stratégiques préférentiels et des avantages fiscaux en vertu du droit indonésien ainsi que l’exonération des droits à l’importation sur les importations de matières premières et d’équipements de production.