Article considérant 12

(12) Il est allégué que ces mesures constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics de la RPC, des pouvoirs publics indonésiens ou d’autres autorités publiques à l’échelon régional et local (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné. Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou types d’entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.