Article considérant 26

(26) À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions en RPC et en Indonésie. La plainte ne contient pas d’estimation précise du montant de la subvention, lequel devrait normalement servir de base pour établir les droits compensateurs. La plainte ne comporte qu’une estimation du niveau d’élimination du préjudice, à savoir 29,1 % pour la RPC et 39,8 % pour l’Indonésie. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base, le montant du droit estimé ne serait pertinent que dans le cas où un droit fondé sur le montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait plus élevé et où la Commission conclut clairement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer ce droit plus élevé.