(4) Le plaignant a déjà demandé, dans sa plainte, l’enregistrement des importations. Le 31 octobre 2019, il a présenté une demande d’enregistrement distincte pour les importations faisant l’objet de la présente procédure, en vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. De nouvelles observations à l’appui de cette demande ont été communiquées le 22 novembre et le 10 décembre 2019.
Règlement (CELEX 32020R0105) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0105)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0105)
Versionacte d'origine du 23/01/2020 (CELEX 32020R0105)
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