Article considérant 8

(8) La Commission reconnaît que le processus commun d’évaluation de la Conférence européenne de l’aviation civile constitue une condition préalable obligatoire pour l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile. Les équipements de sûreté ayant été soumis à ce processus devraient donc bénéficier d’un système d’agrément de l’Union européenne consistant à les estampiller au moyen d’un marquage visuel et à les inscrire dans une base de données consolidée de l’Union, et permettant ainsi le déploiement immédiat de ces équipements de sûreté de l’aviation civile dans l’ensemble de l’Union.