Règlement (CELEX 32020R0111) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0111)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0111)
Versionacte d'origine du 13/01/2020 (CELEX 32020R0111)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CELEX 32020R0111)EUR-Lex →

(9) Étant donné que l’agrément définitif des équipements de sûreté de l’aviation civile est octroyé par l’adoption d’un acte juridique, l’installation et l’utilisation de ces équipements de sûreté devraient être légalement autorisées dans l’attente de leur agrément définitif.

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