(5) Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n’a pu être appliquée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/1726 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l’objet d’un dépassement car ces États membres ne disposent d’aucun quota pour l’année 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2020/112 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/112
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/112
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020R0112)
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