(2) Sur la base d’un réexamen de la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 101/2011, il convient de modifier et de compléter ladite annexe par des informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.
Règlement d’exécution (UE) 2020/115 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/115
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/115
Versionacte d'origine du 27/01/2020 (CELEX 32020R0115)
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