Article 1
Les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseil du 28 janvier 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/119
Adopté le28 janvier 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32020R0119
Considérants (3)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.
(2)
(2) À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant «élections locales» le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «184. | Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО) |
Sexe: masculin
Date de naissance: 14.3.1960
Lieu de naissance: Krasnodar (ex‐URSS)
| Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020
| 185. |
Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА)/
Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА)
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 1972
Lieu de naissance: inconnu
| Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020
| 186. |
Ekaterina Eduardovna PYRKOVA (Екатерина Эдуардовна ПЫРКОВА)/
Kateryna Eduardivna PYRKOVA (Катерина Едуардiвна ПИРКОВА)
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 22.8.1967
Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS)
| Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020
| 187. |
Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (Екатерина Борисовна АЛТАБАЕВА)/
Kateryna Borysivna ALTABAEVA (Катерина Борисiвна АЛТАБАЄВА)
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 27.5.1956
Lieu de naissance: Ouglitch (ex-URSS)
| Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020
| 188. |
Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK/Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK (Юрий Михайлович ГОЦАНЮК)/
Iurii Mykhailovych HOTSANIUK (Юрiй Михайлович ГОЦАНЮК)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 18.7.1966
Lieu de naissance: Novaya Derevnya/Nove Selo (ex‐URSS)
| Premier ministre de la soi-disant “République de Crimée”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant République de Crimée dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020
| 189. |
Vladimir Vladimirovich NEMTSEV (Владимир Владимирович НЕМЦЕВ)/
Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV (Володимир Володимирович НЄМЦЕВ)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 15.11.1971
Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS)
| Président de la soi-disant “Assemblée législative” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020
| 190. |
Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ)/
Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 30.12.1980
Lieu de naissance: Krasnoïarsk (ex‐URSS)
| Soi-disant “gouverneur faisant fonction” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020»