(2) À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant «élections locales» le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2020/119 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/119
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/119
Versionacte d'origine du 28/01/2020 (CELEX 32020R0119)
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