(3) L’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) adopte des décisions relatives à la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces actes sont adressés aux parties contractantes à la convention OPANO et prévoient des obligations incombant aux opérateurs. À leur entrée en vigueur, les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes, y compris l’Union. Elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par celui-ci.
Règlement délégué (UE) 2020/124 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/124
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/124
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32020R0124)
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