(3) Les modifications qu’il est nécessaire d’apporter au règlement d’exécution (UE) no 945/2014 ne résultent pas de modifications substantielles de la méthode d’évaluation appliquée. L’Autorité bancaire européenne n’a pas procédé à une consultation publique ouverte ni à une analyse des coûts et des avantages, considérant que cela aurait été disproportionné par rapport au champ d’application et à l’impact du projet de normes techniques d’exécution concerné.
Règlement (CELEX 32020R0125) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0125)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0125)
Versionacte d'origine du 29/01/2020 (CELEX 32020R0125)
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