(2) Conformément à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, on entend par pays vulnérable un pays dont les importations vers l’Union de produits énumérés à l’annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, moins de 6,5 % en valeur des importations totales de pays bénéficiaire du système GSP vers l’Union.
Règlement délégué (UE) 2020/129 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/129
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/129
Versionacte d'origine du 26/11/2019 (CELEX 32020R0129)
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