Règlement délégué (UE) 2020/129 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/129
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/129
Versionacte d'origine du 26/11/2019 (CELEX 32020R0129)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2020/129EUR-Lex →

(3) Dans les cas où la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe VII afin de réviser le seuil de vulnérabilité défini au paragraphe 1, point b), de ladite annexe, de manière que le seuil conserve proportionnellement le même poids lorsqu’il s’agit de déterminer les pays vulnérables, indépendamment des modifications apportées à la liste des pays bénéficiaires du SPG. Conformément à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012, le poids du seuil de vulnérabilité correspond à la valeur des importations totales dans l’Union des produits énumérés à l’annexe IX en provenance de l’ensemble des pays bénéficiaires du SPG, pris en tant que moyenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0129. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).