Règlement délégué (UE) 2020/129 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/129
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/129
Versionacte d'origine du 26/11/2019 (CELEX 32020R0129)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2020/129EUR-Lex →

(4) Le règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission a modifié le seuil de vulnérabilité en le faisant passer de 2 % à 6,5 % depuis le 1er janvier 2015.

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