Règlement délégué (UE) 2020/129 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/129
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/129
Versionacte d'origine du 26/11/2019 (CELEX 32020R0129)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2020/129EUR-Lex →

(7) Afin de tenir compte des dates effectives des modifications apportées à la liste des pays figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 et de son incidence sur la vulnérabilité des pays bénéficiaires, ce seuil est effectif à compter du 1er janvier 2019,

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