Règlement (CELEX 32020R0199) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CELEX 32020R0199)EUR-Lex →

(10) Les subventions alléguées dans la plainte prennent les formes suivantes:

— un transfert direct de fonds,

— des recettes publiques abandonnées ou non perçues, et

— la fourniture, par les pouvoirs publics, de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

Aller plus loin

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