(11) Comme l’indique l’avis d’ouverture, le plaignant a fait valoir que les mesures en question constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics égyptiens (y compris d’organismes publics) et confèrent un avantage au producteur-exportateur du produit concerné. Ces subventions seraient limitées à certaines entreprises/industries ou à un groupe d’entreprises et/ou subordonnées aux résultats à l’exportation et sont, par conséquent, spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
Règlement (CELEX 32020R0199) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
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