Règlement (CELEX 32020R0199) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CELEX 32020R0199)EUR-Lex →

(12) Les preuves de l’existence de subventions ont été communiquées dans la version publique de la plainte et analysées de façon plus approfondie dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve.

Aller plus loin

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