Règlement (CELEX 32020R0199) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CELEX 32020R0199)EUR-Lex →

(13) La Commission dispose donc, à ce stade, d’éléments de preuve suffisants donnant à penser que les exportations de RFV depuis l’Égypte bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.

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