(30) En outre, la Commission a examiné si le préjudice subi était difficilement réparable. Étant donné que certains utilisateurs de RFV appliquent de longues procédures de certification de leurs fournisseurs, il est peu probable qu’une fois qu’ils ont opté pour un fournisseur chinois ou égyptien, ils reviennent à un producteur de l’Union à court ou même moyen terme. Cette menace de régression permanente de la part de marché ou de baisse des revenus constitue un préjudice difficilement réparable.
Règlement (CELEX 32020R0199) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
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