Règlement (CELEX 32020R0199) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (CELEX 32020R0199)EUR-Lex →

(32) Enfin, compte tenu des considérations exposées à la section 2.3 ci-dessus, la Commission a jugé nécessaire de préparer l’institution éventuelle de mesures à effet rétroactif en imposant l’enregistrement, de manière à empêcher la réapparition de ce préjudice. En effet, les conditions du marché postérieures à la période d’enquête tendent à confirmer que la situation de l’industrie intérieure se détériore en raison de l’augmentation notable des importations à bas prix faisant l’objet de subventions.

Aller plus loin

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