(33) Eu égard à ce qui précède, la Commission a constaté qu’il n’existait pas d’élément de preuve concluant donnant à penser que l’enregistrement des importations du produit concerné au cours de la période de notification préalable n’était pas justifié en l’espèce.
Règlement (CELEX 32020R0199) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
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