(34) Par conséquent, conformément à l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base, la Commission enregistrera les importations du produit concerné durant la période de notification préalable.
Règlement (CELEX 32020R0199) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
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