(36) Les droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir dépendront des conclusions définitives de l’enquête antisubventions. À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions en Égypte. La plainte ne contient pas d’estimation précise du montant des subventions, lequel devrait normalement servir de base pour la détermination des droits compensateurs. La plainte ne comporte qu’une estimation du niveau d’élimination du préjudice pour 2018, à savoir 22 %.
Règlement (CELEX 32020R0199) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
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