(4) L’enquête relative aux subventions et au préjudice porte sur la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
Règlement (CELEX 32020R0199) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
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