Article considérant 6

(6) Conformément à l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base, il incombe à la Commission d’enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 29 bis, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à ces importations à partir de la date de leur enregistrement, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants démontrant que les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 4, points c) ou d), du règlement de base ne sont pas remplies.