(7) La Commission a donc procédé à une analyse au regard des exigences de l’article 16, paragraphe 4, points c) et d), du règlement de base en vue de déterminer si les importations devaient être enregistrées au cours de la période de notification préalable.
Règlement (CELEX 32020R0199) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
Aller plus loin
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