(9) En ce qui concerne l’existence de subventions, la Commission dispose à ce stade d’éléments de preuve suffisants montrant que les exportations du produit concerné depuis l’Égypte sont subventionnées et que le producteur-exportateur Jushi a bénéficié de ces subventions en Égypte au cours de la période d’enquête.
Règlement (CELEX 32020R0199) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0199)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0199)
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0199)
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