Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement délégué établit des exigences concernant:
1) la classification des véhicules;
2) les obligations détaillées incombant aux utilisateurs du SET;
3) les constituants d’interopérabilité;
4) les critères minimaux d’éligibilité des organismes notifiés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.