(4) Des critères types pour la désignation des organismes chargés de l’évaluation de la conformité des spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité doivent être définis afin de garantir un niveau minimal d’expertise et de permettre aux fabricants de pouvoir compter sur l’égalité de traitement dans tous les États membres.
Règlement délégué (UE) 2020/203 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/203
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/203
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0203)
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