Le présent règlement définit des obligations détaillées incombant aux prestataires du SET, le contenu minimal de la déclaration de secteur de SET, les spécifications pour les interfaces électroniques entre les constituants d’interopérabilité, les exigences applicables à ces constituants, et la procédure à appliquer par les États membres pour évaluer la conformité aux spécifications et l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité.
Règlement (CELEX 32020R0204) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.