Règlement (CELEX 32020R0204) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
IntituléRôle des parties prenantes au SET et interfaces
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0204)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 32020R0204)EUR-Lex →

1. Les percepteurs de péages et les prestataires du SET mettent en place des interfaces communes et mettent en œuvre des protocoles de communication conformément aux exigences de l’annexe I du présent règlement d’exécution. Les prestataires du SET fournissent aux percepteurs de péages, via des canaux de communication interopérables, des informations sécurisées concernant les opérations de péage et le contrôle-sanction conformément aux spécifications techniques applicables.

2. Les prestataires du SET s’assurent que les percepteurs de péages sont en mesure de détecter aisément et sans ambiguïté si un véhicule, circulant dans leurs secteurs du SET nécessitant le recours à un équipement embarqué du SET et censé utiliser le SET, est effectivement doté d’un équipement embarqué du SET validé et fonctionnant correctement, capable de fournir des informations fiables.

3. L’équipement embarqué du SET fournit une interface homme-machine qui indique à l’utilisateur que l’équipement fonctionne correctement, et une interface permettant de déclarer les paramètres de péage variables et d’indiquer la valeur de ces paramètres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).