(1) Afin de compléter le cadre législatif visant à garantir l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier, il est nécessaire de définir des exigences détaillées en ce qui concerne les obligations des prestataires du service européen de télépéage (SET), le contenu de la déclaration de secteur de SET, les interfaces électroniques et les exigences applicables aux constituants d’interopérabilité.
Règlement (CELEX 32020R0204) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0204)
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