(10) Afin de renforcer l’efficacité de la procédure d’agrément des prestataires du SET, il est nécessaire d’assurer une certaine harmonisation de la procédure d’évaluation de la conformité aux spécifications et de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité dans les différents secteurs du SET. Il est donc nécessaire de définir cette procédure d’évaluation, y compris le contenu et le format des déclarations «CE».
Règlement (CELEX 32020R0204) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0204)
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