(11) Afin de garantir la cohérence du cadre juridique et le bon fonctionnement du SET, il convient d’abroger la décision 2009/750/CE de la Commission à compter de la date à laquelle la directive (UE) 2019/520 doit être transposée dans tous les États membres, qui est la date à laquelle le présent règlement et les actes délégués visés dans ladite directive commenceront à s’appliquer.
Règlement (CELEX 32020R0204) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0204)
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