Règlement (CELEX 32020R0204) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0204)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CELEX 32020R0204)EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du télépéage visé à l’article 31, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/520,

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