(2) Afin d’éviter les problèmes de performance du SET, les prestataires du SET devraient être tenus de contrôler leur service et de coopérer avec le percepteur de péages lors de l’exécution des essais du système de péage.
Règlement (CELEX 32020R0204) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0204)
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