Règlement (CELEX 32020R0204) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0204)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CELEX 32020R0204)EUR-Lex →

(3) Les prestataires du SET devraient fournir des données spécifiques au percepteur de péages afin qu’il puisse vérifier le calcul du péage appliqué.

Aller plus loin

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