Règlement (CELEX 32020R0204) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0204)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CELEX 32020R0204)EUR-Lex →

(7) Le contenu minimal d’une déclaration de secteur de SET devrait être précisé afin de fournir aux prestataires du SET suffisamment de précisions au sujet des conditions de fourniture du SET dans le secteur à péage correspondant.

Aller plus loin

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