Règlement (CELEX 32020R0204) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0204)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0204)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32020R0204)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CELEX 32020R0204)EUR-Lex →

(8) Le bon fonctionnement du SET requiert un niveau minimal d’harmonisation des interfaces électroniques, et du fonctionnement des interfaces entre les parties, en particulier entre les percepteurs de péages et les prestataires du SET.

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