Article 1
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’Exécution (UE) 2020/211 du Conseil du 17 février 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CELEX 32020R0211)
Adopté le17 février 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32020R0211
Considérants (5)
(1)
(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.
(2)
(2) Étant donné que des hommes ou femmes d’affaires éminents réalisent des bénéfices importants du fait de leurs liens avec le régime d’Assad et aident à financer ce régime en retour, notamment au travers des coentreprises formées par certains hommes ou femmes d’affaires et entités éminents avec des sociétés bénéficiant du soutien de l’État afin d’exploiter des terres expropriées, ces hommes ou femmes d’affaires et entités soutiennent le régime d’Assad et en tirent avantage, y compris par l’utilisation de biens expropriés.
(3)
(3) En outre, du fait de l’expropriation par le régime d’Assad de terres appartenant à des personnes déplacées en raison du conflit en Syrie, ces personnes sont dans l’impossibilité de regagner leur foyer.
(4)
(4) Il convient d’ajouter huit personnes physiques et deux entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1. Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «288 |
Yasser Aziz ABBAS
(alias Yasser, Yaser, Yasr; – Aziz, Aziz; – Abbas, Abas; – ياسر عزيز عباس)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 22.8.1978
Nationalité: syrienne
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens: Bajaa Trading Services LLC, Qudrah Trading, Tafawoq Tourism Projects Company, Top Business, Yang King, Al-Aziz Group
| Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie. Soutient le régime et/ou en tire avantage au travers de transactions commerciales, y compris la contrebande de carburant et des transferts d’armes. Yasser Aziz Abbas tire avantage du fait qu’il facilite les importations de pétrole au nom du régime syrien et il utilise ses relations avec le régime pour obtenir des transactions et un traitement préférentiels. | 17.2.2020
| 289. |
Mahir BurhanEddine AL-IMAM
(alias ماهر برهان الدين الإمام)
|
Sexe: masculin
Nationalité: syrienne
Fonction: directeur général de Telsa Group/Telsa Telecom
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens: Telsa Group/Telecom; Tazamon Contracting LLC; Castro LLC
| Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts financiers dans le tourisme, les télécommunications et l’immobilier. En tant que directeur général de Telsa Communication Group et de Castro LLC, appuyés par le régime, et du fait de ses autres intérêts financiers, Mahir BurhanEddine Al-Imam tire avantage du régime et soutient sa politique de financement et de lobbying ainsi que sa politique de construction. | 17.2.2020
| 290. |
Waseem AL-KATTAN
(alias Waseem, Wasseem, Wassim, Wasim; – Anouar; – Al‐Kattan, Al-Katan, Al-Qattan, Al-Qatan; - وسيم قطان, وسيم أنوار القطان)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 4.3.1976
Nationalité: syrienne
Fonction: président de la Chambre de commerce de la province de Damas-Campagne
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens:
Larosa Furniture/Furnishing; Jasmine Fields Company Ltd.; Muruj Cham (Murooj al-Cham) Investment and Tourism Group; Adam and Investment LLC; Universal Market Company LLC; trésorier de la fédération des chambres de commerce syriennes
| Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie qui soutient le régime et en tire avantage. Propriétaire de multiples entreprises et sociétés holding ayant des intérêts et exerçant des activités dans divers secteurs économiques tels que l’immobilier, l’hôtellerie de luxe et les centres commerciaux. Waseem Al-Kattan a connu une ascension rapide en tant qu’homme d’affaires influent en imposant des taxes sur les marchandises introduites clandestinement dans la Ghouta orientale assiégée, et il participe maintenant à des formes de clientélisme agressives au bénéfice du régime. Waseem Al-Kattan bénéficie financièrement d’un accès privilégié aux marchés publics et aux licences et contrats attribués par les agences du gouvernement, grâce aux liens étroits qu’il entretient avec le régime. | 17.2.2020
| 291. |
Amer FOZ
(alias عامر فوز)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 11.3.1976
Nationalité: syrienne
Numéro de passeport: 06010274747
Fonction: directeur général d’ASM International General Trading LLC (ASM International Trading)
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens: Samer Foz, inscrit sur la liste de l’UE; Aman Holding (Aman Damascus Joint Stock Company), inscrite sur la liste de l’UE; ASM International General Trading, LLC (ASM International Trading)
|
Homme d’affaires influent ayant des intérêts commerciaux personnels et familiaux et exerçant des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne, notamment au travers d’Aman Holding (connue auparavant sous le nom d’Aman Group). Par l’intermédiaire d’Aman Holding, il bénéficie financièrement d’un accès aux perspectives commerciales et soutient le régime d’Assad, notamment en participant à la construction de Marota City, qui est appuyée par le régime. Il est également directeur général d’ASM International Trading LLC depuis 2012.
Il est en outre associé à son frère Samer Foz, qui figure sur la liste de l’UE depuis janvier 2019 en tant qu’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et soutenant le régime ou en tirant avantage.
| 17.2.2020
| 292. |
Saqr RUSTOM
(alias Saqr, Saqer; – As’ad, Asaad, Asad; - Al-Rustom, Al-Rostom; - صقر رستم, صقر أسعد الرستم)
|
Sexe: masculin
Nationalité: syrienne
Fonction: chef de la force de défense nationale à Homs
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens: Damas Real Estate Development and Investment LLC
| Chef de la branche locale de la force de défense nationale à Homs (une milice du régime — Shabiha). Responsable de la participation de ladite branche locale à la répression brutale exercée contre la population civile en Syrie. Via sa milice, Saqr Rustom est responsable de la mise sur pied de multiples systèmes lui permettant de profiter de la guerre et, partant, il tire avantage du régime syrien et soutient celui-ci. Associé à une personne désignée, Bassam Hassan, son oncle, avec lequel il a créé la société Damas Real Estate Development and Investment LLC afin d’investir dans des projets immobiliers. | 17.2.2020
| 293. |
Abdelkader SABRA
(alias Abdelkader, Abd el Kader, Abd al Kader, Abdul Kader Abd al Qadr, Abdul Qadr; – Sabra, Sabrah; - عبد القادر صبرا; عبد القادر صبره)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 14.9.1955
Nationalité: syrienne; libanaise
Fonction: propriétaire de l’agence maritime Sabra; chef de la chambre de commerce syro-turque; partenaire fondateur de la société de tourisme Phoenicia; président de la chambre de la navigation maritime en Syrie
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens:
Phoenicia Tourism Company (شركة فينيقيا للسياحة); Sabra Maritime Agency (كالة صبره البحرية)
| Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant de multiples intérêts économiques, en particulier dans le secteur maritime et dans celui du tourisme. En tant que magnat des transports maritimes et proche associé d’affaires de Rami Makhlouf (soutien du régime et cousin de Bashar Al-Assad), Abdelkader Sabra fournit un soutien financier et économique au régime syrien, notamment via des sociétés à l’étranger. Abdelkader Sabra tire également avantage de ses liens avec le régime, ce qui lui a permis d’étendre ses activités dans le secteur de l’immobilier. Il est également impliqué dans le blanchiment de capitaux et des activités commerciales en soutien au régime syrien et à ses associés. | 17.2.2020
| 294. |
Khodr Ali TAHER
(alias خضر علي طاه)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 1976
Nationalité: syrienne
Fonction: directeur et propriétaire d’Ella Media Services; partenaire fondateur de Castle Security and Protection et de Jasmine Contracting Company; président et partenaire fondateur de la Syrian Hotel Management Company; gestionnaire et propriétaire d’Ematel
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens:
Citadel for Protection; Guard and Security Services (Castle Security and protection); Ematel LLC (Ematel Communications); Syrian Hotel Management Company; Jasmine Contracting Company
|
Homme d’affaires influent exerçant ses activités dans de nombreux secteurs de l’économie syrienne, y compris la sécurité privée, la vente au détail de téléphones mobiles, la gestion hôtelière, les services de publicité et le transfert national de fonds.
Soutient le régime et en tire avantage en coopérant dans le cadre de ses activités commerciales et par son implication dans la contrebande et l’affairisme. Khodr Ali Taher est propriétaire d’un certain nombre d’entreprises et il en a cofondé d’autres. Il est impliqué dans des transactions commerciales avec le régime, notamment en s’étant associé à une coentreprise avec la Syrian Transport and Tourism Company, dont le ministère du tourisme détient deux tiers des participations.
| 17.2.2020
| 295. |
Adel Anwar AL‐OLABI
(alias Adel Anouar el-Oulabi, Adil Anwar al-Olabi; - عادل أنور العلبي)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 1976
Nationalité: syrienne
Fonction: vice-président de Damascus Cham Holding Company (DCHC); gouverneur de Damas
|
Homme d’affaires influent tirant avantage du régime et soutenant celui-ci. Vice-président de Damascus Cham Holding Company (DCHC), émanation du gouvernorat de Damas pour les investissements, chargée de gérer les biens du gouvernorat de Damas et de réaliser le projet Marota City.
Adel Anwar Al-Olabi est également gouverneur de Damas, nommé par Bashar Al-Assad en novembre 2018. En sa qualité de gouverneur de Damas et de vice-président de la société DCHC, il est responsable des efforts déployés pour appliquer les politiques d’exploitation de terres expropriées mises en place par le régime à Damas (notamment le décret no 66 et la loi no 10), tout particulièrement dans le cadre du projet Marota City.
| 17.2.2020»
2. Les entités suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section B (Entités), du règlement (UE) no 36/2012:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «77. |
Al Qatarji Company
(alias Qatarji International Group; Al-Sham and Al‐Darwish Company; Khatirji / Katarji / Katerji Group; مجموعة/شركة قاطرخي)
|
Type d’entité: entreprise privée
Secteur d’activité: import/export; transport; fourniture de pétrole et de marchandises
Nom du directeur/direction: Hussam AL-QATIRJI, directeur général (désigné par l’UE)
Propriétaire bénéficiaire: Hussam AL-QATIRJI (désigné par l’UE)
Adresse du siège social: Mazzah, Damas, Syrie
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens:
Arvada/Arfada Petroleum Company JSC
| Entreprise de premier plan exerçant des activités dans de nombreux secteurs de l’économie syrienne. En facilitant les échanges de carburants, d’armes et de munitions entre le régime et différents acteurs, dont l’EIIL (Daech), sous couvert d’importation et d’exportation de produits alimentaires, en soutenant les milices qui combattent aux côtés du régime et en tirant parti de ses liens avec le régime pour étendre son activité commerciale, Al Qatarji Company - dont le conseil d’administration est dirigé par une personne désignée, Hossam Qatarji, membre de l’Assemblée du peuple syrien — soutient le régime syrien et en tire avantage. | 17.2.2020
| 78. |
Damascus Cham Holding Company
(alias Damascus Cham Private Joint Stock Company; القابضة الشام دمشق)
|
Type d’entité: entreprise publique de droit privé
Secteur d’activité: développement immobilier
Nom du directeur/direction:
Adel Anwar AL-OLABI, vice-président du conseil d’administration et gouverneur de Damas (désigné par l’UE)
Propriétaire bénéficiaire: gouvernorat de Damas
Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens:
Rami Makhlouf (désigné par l’UE); Samer Foz (désigné par l’UE); Mazen Tarazi (désigné par l’UE);
Talas Group, propriété de l’homme d’affaires Anas Talas (désigné par l’UE); Exceed Development and Investment Company, propriété des investisseurs privés Hayan Mohammad Nazem Qaddour et Maen Rizk Allah Haykal (tous les deux désignés par l’UE); Khaled Al‐Zubaidi et Nader Qalei (tous les deux désignés par l’UE).
|
Damascus Cham Holding Company a été créée par le régime comme l’émanation du gouvernorat de Damas pour les investissements, chargée de gérer les biens du gouvernorat de Damas et de réaliser le projet Marota City, un projet immobilier de luxe fondé sur des terrains expropriés en vertu du décret no 66 et de la loi no 10 en particulier.
En gérant la réalisation du projet Marota City, Damascus Cham Holding (dont le vice-président est le gouverneur de Damas) soutient le régime syrien et en tire profit et apporte des avantages à des hommes ou femmes d’affaires ayant des liens étroits avec le régime qui ont conclu des accords lucratifs avec cette entité dans le cadre de partenariats public-privé.
| 17.2.2020»