(10) Si des pratiques de contournement visées à l’article 13 du règlement de base, autres que celles décrites au considérant 7, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/230 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/230
Versionacte d'origine du 19/02/2020 (CELEX 32020R0230)
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